CAPITAL TOTAL 7 789 023 €
PORTEFEUILLE 7 775 813 €
CAPITAL NÉCESSAIRE 7 934 713 €
TAUX MOYEN 14,1% p.a.

Avis de non-responsabilité en matière de permis

Quanloop Usaldusfond, l’Emprunteur, est un fonds de société en commandite enregistré conformément à la Loi sur les Fonds d’Investissement de la République d’Estonie.

Un fonds de société en commandite peut gérer ses propres actifs ou conclure un contrat de gestion avec un gestionnaire de fonds. Seul un gestionnaire de fonds qui a reçu une licence d’activité conformément à la Loi sur les Fonds d’Investissement ou qui a obtenu une licence d’activité d’OPCVM ou de gestionnaire de fonds alternatif dans un autre État membre de l’EEE ou qui a enregistré son activité auprès de l’Autorité de Surveillance Financière peut agir en tant que gestionnaire de fonds en commandite ou commandité d’un fonds de société en commandite qui gère ses propres actifs. Un fonds de société en commandite qui gère ses propres actifs n’est pas considéré comme un fonds autogéré aux fins de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil.

Quanloop Usaldusfond est géré par Bondkick AS, une société de capitaux enregistrée en tant que gestionnaire de fonds de société en commandite auprès de l’Autorité de Surveillance Financière de la République d’Estonie. L’enregistrement de Bondkick AS est valide, comme indiqué sur cette page.

Les prêts aux entreprises, qui est l’activité commerciale de Quanloop Usaldusfond, sont gérés sous la supervision de son gestionnaire de fonds et sa licence d’exploitation en tant qu’institution financière. Bondkick AS possède une licence d’exploitation valide n° FFA000250, comme indiqué sur cette page.

Les prêts à la consommation ne sont pas proposés; si Quanloop Usaldusfond décide de proposer un prêt à la consommation, où le consommateur est une personne physique qui conclut une transaction qui n’est pas liée à des activités économiques ou professionnelles indépendantes, comme indiqué au § 1 (5) de la Loi estonienne sur le Droit des Obligations, il doit demander une autorisation pour opérer en tant que créancier comme indiqué dans la Loi sur les Créanciers et les Intermédiaires de Crédit de la République d’Estonie. À ce jour, Quanloop Usaldusfond n’a aucun projet de prêt à la consommation; dans le cas contraire, une autorisation sera appliquée.

L’Investisseur et Quanloop Usaldusfond concluent le Contrat de Prêt conformément à la Loi sur le Droit des Obligations de la République d’Estonie comme suit: l’Investisseur fait une offre pour conclure le Contrat de Prêt pour une durée de 24 heures, avec un taux d’intérêt annuel de son choix et un capital d’un (1) euro, et Quanloop Usaldusfond peut, si la proposition correspond à ses besoins et attentes, accepter de conclure le Contrat de Prêt avec l’Investisseur. En référence à la Loi sur le Droit des Obligations de la République d’Estonie, accepter le financement par emprunt offert par l’Investisseur, qui est la principale source de capital de Quanloop Usaldusfond, n’est pas une activité autorisée pour le fonds, et offrir le financement par emprunt au fonds n’est pas une activité autorisée pour l’Investisseur. Aucune loi ni directive ne limite le nombre de Contrat de Prêt signés par Quanloop Usaldusfond, ni le capital total apporté.

QUANLOOP OÜ agit en tant que service d’introduction pour l’Investisseur et Quanloop Usaldusfond, en veillant à ce que les parties se familiarisent avant de faire et d’accepter une offre de prêt d’argent. Quanloop Usaldusfond ne reçoit en aucun cas de l’argent du public aux fins de déposer ou de recevoir des fonds remboursables de toute autre manière ou ne fait aucune proposition publique de recevoir de l’argent du public aux fins de déposer ou de recevoir de fonds remboursables dans toute autre manière. L’argent transféré par l’Investisseur est donc un bien remis pour l’exécution du mandat aux fins du § 626 de la Loi estonienne sur le Droit des Obligations. La somme d’argent respective dans la banque est, par nature, une créance (contre la banque) que QUANLOOP OÜ a acquise en son nom mais pour le compte de l’Investisseur et uniquement dans le but de l’utiliser pour l’exécution du mandat. QUANLOOP OÜ a le droit et l’obligation d’effectuer des transferts, des déductions et des inclusions sur le compte de l’Investisseur sur la Plateforme afin d’exécuter les obligations de l’Investisseur découlant des Conditions Générales, du Contrat de Prêt et d’autres accords conclus par l’Investisseur. Par la présente, l’Investisseur autorise irrévocablement QUANLOOP OÜ à débiter et à créditer le compte de l’Investisseur sur la Plateforme comme indiqué dans les Conditions Générales, le Contrat de Prêt ou tout autre accord conclu via la Plateforme.

Qui a besoin d’une licence d’exploitation?

Les entités juridiques estoniennes doivent obtenir une licence d’activité auprès de l’Autorité de Surveillance Financière estonienne (ASF) si elles font partie des catégories de services financiers suivantes:

  1. Établissements de paiement et de monnaie électronique
  2. Compagnies d’assurance
  3. Caisse de retraite
  4. Entreprises d’investissement (ou banque d’investissement)
  5. Gestionnaires de fonds
  6. Intermédiaires de crédit, créanciers et établissements de crédit

Comme mentionné ci-dessus, Bondkick AS est un gestionnaire de fonds de Quanloop Usaldusfond. Comme requis, Bondkick a enregistré son activité auprès de l’Autorité de Surveillance Financière et peut agir en tant que gestionnaire de fonds de société en commandite conformément au § 8 (2) de la Loi sur les Fonds d’Investissement de la République d’Estonie.

Aucune des points ci-dessus ne décrit la structure juridique de Quanloop:

  1. Ni QUANLOOP OÜ ni Quanloop Usaldusfond n’offrent de services d’établissement de paiement et de monnaie électronique conformément à la Loi sur les Établissements de Paiement et les Établissements de Monnaie Électronique de la République d’Estonie.
  2. QUANLOOP OÜ n’est pas une société de gestion de fonds car elle ne gère pas les actifs de Quanloop Usaldusfond. Les actifs de Quanloop Usaldusfond sont gérés par Bondkick AS, le gestionnaire de fonds en commandite qui a enregistré son opération auprès de l’Autorité de Surveillance Financière de la République d’Estonie. Le commandité de Quanloop Usaldusfond est Quanloop Group OÜ, une société de capitaux enregistrée en Estonie qui ne doit pas détenir de licence pour agir en tant que partenaire général d’un fonds de société en commandite, comme le prévoit la Loi sur les Fonds d’Investissement de la République d’Estonie.
  3. QUANLOOP OÜ ne reçoit en aucun cas de l’argent du public aux fins de déposer ou de recevoir des fonds remboursables de toute autre manière et ne fait aucune proposition publique pour recevoir de l’argent du public aux fins de déposer ou de recevoir de fonds remboursables de toute autre manière. L’argent transféré par l’Investisseur est donc un bien remis pour l’exécution du mandat aux fins du § 626 de la Loi estonienne sur le Droit des Obligations. Ainsi, QUANLOOP OÜ n’a pas besoin d’une licence conformément à la Loi sur les Établissements de Crédit de la République d’Estonie.
  4. QUANLOOP OÜ ne prête pas d’argent. Par conséquent, QUANLOOP OÜ ne doit pas être titulaire d’une autorisation de créancier conformément à la Loi sur les Créanciers et les Intermédiaires de Crédit de la République d’Estonie.
  5. Quanloop Usaldusfond emprunte de l’argent aux personnes spécifiées précédemment uniquement sur la Plateforme. Quanloop Usaldusfond ne propose pas d’emprunter de l’argent; au contraire, l’offre de prêt est faite par les investisseurs spécifiés sans obligation de l’accepter. Ainsi, l’assentiment pour conclure le Contrat de Prêt est fait conformément à la Loi estonienne sur le Droit des Obligations et sans aucune référence à la réception de dépôts du public comme indiqué dans la Loi sur les Établissements de Crédit de la République d’Estonie.
  6. Quanloop Usaldusfond ne fait pas d’offre de vente de ses unités, QUANLOOP OÜ ne fait pas d’offre de vente de ses actions et Quanloop Group OÜ ne fait pas d’offre de vente de ses parts sur la Plateforme. Les informations trouvées sur la Plateforme ne doivent pas être considérées comme une offre de garanties au public conformément à la Loi sur le Marché des Garanties de la République d’Estonie et comme défini à l’article 2(d) du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil.
  7. Quanloop Usaldusfond prête de l’argent aux entités juridiques, ce qui ne fait pas partie des activités autorisées décrites dans la Loi sur le Droit des Obligations de la République d’Estonie et la Loi sur les Créanciers et les Intermédiaires de Crédit de la République d’Estonie.
  8. Quanloop Usaldusfond ne prête pas d’argent aux consommateurs, ce qui serait l’une des activités autorisées décrites dans la Loi sur le Droit des Obligations de la République d’Estonie et la Loi sur les Créanciers et les Intermédiaires de Crédit de la République d’Estonie et nécessiterait une autorisation.

Par conséquent, QUANLOOP OÜ n’a pas besoin d’une licence pour accepter de l’argent sur son compte clients, ni Quanloop Usaldusfond n’a besoin d’une licence pour emprunter de l’argent aux investisseurs et le prêter à des personnes juridiques, ni l’Investisseur n’a besoin d’une licence pour prêter de l’argent à Quanloop Usaldusfond.

Clause de non-responsabilité: Certains textes de ce site Web sont purement destinés à la communication marketing. Rien de ce qui est publié par Quanloop ne constitue une recommandation d’investissement, et aucune donnée ou contenu publié par Quanloop ne doit être invoqué pour toute activité d’investissement. Quanloop recommande vivement d’effectuer des propres recherches indépendantes et/ou de parler avec un professionnel de l’investissement qualifié avant de prendre toute décision financière.