CAPITAL TOTAL 7 789 023 €
PORTEFEUILLE 7 775 813 €
CAPITAL NÉCESSAIRE 7 934 713 €
TAUX MOYEN 14,1% p.a.

Contrat de Prêt de Quanloop

  1. Dispositions Générales
    1. Les conditions du présent Contrat de Prêt sont basés sur et doivent être respectés conjointement avec les Conditions Générales de Quanloop publiées sur la Plateforme (ci-après dénommées les Conditions Générales) et les autres termes mentionnés dans les Conditions Générales. Les expressions et la terminologie générale, incluant sans s’y limiter l’Emprunteur, l’Investisseur, la Plateforme, Quanloop et un Utilisateur, utilisées dans le présent Contrat, sont décrites dans les Conditions Générales. Toute relation entre l’Investisseur et l’Emprunteur ou Quanloop qui n’est pas régie par le présent Contrat est soumise aux Conditions Générales ou à toute autre documentation légale publiée sur la Plateforme et au droit estonien.
    2. Le présent Contrat de Prêt (ci-après dénommé «Contrat» ou «Contrat de Prêt») est le Contrat conclu entre Quanloop Usaldusfond (un Fonds de Société en Commandite enregistré en Estonie sous le numéro de registre 14496178 et ayant son adresse légale à Rotermanni 18/1, Tallinn, 10111, Estonie, ci-après dénommé «l’Emprunteur»), et une personne vérifiée et identifiée par QUANLOOP OÜ (une société enregistrée en Estonie sous le numéro de registre 16200698 et ayant son adresse légale à Rotermanni 18/1, Tallinn, 10111, Estonie, ci-après dénommée Quanloop) pour utiliser la Plateforme détenue et administrée par Quanloop conformément aux Conditions Générales de Quanloop publiées sur cette Plateforme (ci-après dénommée l’Investisseur).
    3. L’objet du présent Contrat est la collecte de prêts à court terme régulièrement accordés par l’Investisseur à l’Emprunteur dans la mesure de l’argent ajouté à la Plateforme et offert par l’Investisseur à l’Emprunteur, où chaque prêt à court terme est d’une durée de vingt-quatre (24) heures dans le but de financer des entités commerciales via le crédit commercial (ci-après dénommé Prêt). L’Investisseur conclut le Contrat tel que décrit dans le présent Contrat, et chaque Prêt à court terme est conclu en vertu du même Contrat dans lequel l’Investisseur a donné son consentement pour conclure le Contrat de Prêt en utilisant l’argent transféré du compte bancaire de l’Investisseur au compte clients de Quanloop tel que décrit dans le présent Contrat.
    4. Le présent Contrat de Prêt est conclu par l’Investisseur et l’Emprunteur sur la Plateforme (ci-après dénommés les Parties au Prêt ou chacun séparément une Partie au Prêt) comme suit: par l’Investisseur lors de l’ouverture d’un compte sur la Plateforme, en acceptant les Conditions Générales de Quanloop et en ajoutant de l’argent sur la Plateforme, et par l’Emprunteur, lors de la signature d’un contrat client avec Quanloop et en lui donnant le mandat de gérer la relation des Parties au Prêt telle que décrite dans le présent Contrat.
    5. Indépendamment de la résidence, de l’emplacement ou du lieu de l’Investisseur, le lieu d’exécution de toutes les prestations contractuelles du présent Accord est la République d’Estonie. Toute référence dans le Contrat à une heure spécifique se réfère à l’heure du fuseau horaire estonien (Heure de l’Europe de l’Est (EET) (UTC+02:00) en hiver, et Heure d’été de l’Europe de l’Est (EEST) (UTC+03:00) en été). L’ensemble du processus d’emprunt-prêt, le paiement des revenus d’intérêts, le remboursement du capital du Prêt, le paiement d’une amende et le retrait de l’argent sur le compte bancaire de l’investisseur ont lieu dans la République d’Estonie. Toute question non couverte par le présent Contrat doit être résolue en suivant la documentation juridique publiée sur la Plateforme conformément à la loi estonienne.
  2. Les Parties au Prêt confirment que:
    1. chaque Partie au Prêt a vérifié et identifié la partie opposée avant de conclure le Contrat;
    2. chaque Partie au Prêt a spécifié la partie opposée avant de faire une proposition de conclure le Contrat de Prêt d’une manière suffisamment définie et qui indique l’intention de l’Investisseur d’être légalement lié par le Contrat à conclure si la proposition est acceptée et de donner le consentement à conclure le Contrat de Prêt indiqué par une déclaration directe d’intention de l’investisseur;
    3. ils acceptent les Conditions Générales et le présent Contrat.
  3. L’Emprunteur confirme que:
    1. la conclusion du Contrat et l’exécution des obligations qui y sont énoncées ne sont pas en conflit avec aucune loi, l’incorporation de l’Emprunteur, ou d’autres documents, ou d’autres contrats conclus par l’Emprunteur;
    2. l’Emprunteur a dûment respecté les lois et les règlements qui lui sont applicables (entre autres, l’Emprunteur est en possession des licences d’activité requises pour leur exploitation), et que l’Emprunteur a suivi des saines pratiques commerciales dans ses activités;
    3. l’Emprunteur connaît l’Investisseur et a accès à ses informations personnelles partagées avec lui exclusivement par Quanloop;
    4. l’Emprunteur ne fait aucune proposition publique pour recevoir de l’argent du public en vue de déposer ou de recevoir des fonds remboursables de toute autre manière;
    5. l’Emprunteur est prêt à partager avec l’Investisseur les revenus d’intérêts provenant du financement d’entités commerciales par le biais d’un crédit commercial; néanmoins, il ne fait que communiquer sa volonté d’emprunter à des conditions de marché appropriées mais ne demande pas de prêt;
    6. l’Emprunteur s’est conformé à toutes les lois et restrictions en matière de protection de l’environnement liées directement ou indirectement au déversement de contaminations, de pollutions, de déchets, de substances toxiques ou dangereuses dans l’environnement, ou à leur liquidation sur un terrain appartenant à l’Emprunteur ou utilisé par lui. À la connaissance de l’Emprunteur, aucune exigence de protection de l’environnement de ce type n’a été ou n’est en cours d’établissement, dont le respect compromettrait l’exécution des obligations découlant du Contrat.
  4. L’Investisseur confirme que:
    1. l’Investisseur a fourni des informations à jour et correctes à Quanloop et à l’Emprunteur;
    2. la source de l’argent que l’Investisseur a transféré sur le compte bancaire des clients de Quanloop est légale, et l’Investisseur a tous les droits d’utiliser cet argent et a la capacité de le prouver sur demande;
    3. l’Investisseur a une connaissance suffisante de la législation sur les prêts et les emprunts, des pratiques commerciales et des risques;
    4. l’Investisseur a lu tout le matériel sur la Plateforme et comprend les risques qui peuvent découler d’un prêt à l’Emprunteur;
    5. l’argent que l’Investisseur a transféré sur le compte bancaire des clients de Quanloop ne provient pas du budget familial quotidien, ni des activités commerciales quotidiennes de l’entité juridique, car un retard dans le remboursement de l’argent entraînerait des pertes imprévisibles pour la famille ou l’entreprise de l’Investisseur;
    6. en conservant un solde positif sur son compte, l’Investisseur fait une offre de prêt à l’Emprunteur et accepte de conclure le Contrat de Prêt avec l’Emprunteur selon les termes de ce Contrat et avec le taux d’intérêt annualisé basé sur les préférences de Portefeuille les plus récentes de l’Investisseur.
  5. Autorisation et mandat de Quanloop
    1. L’Investisseur autorise Quanloop à conserver son argent sur le compte bancaire des clients de Quanloop. L’argent est conservé sans frais sur le compte bancaire des clients de Quanloop;
    2. L’Investisseur limite Quanloop à opérer avec l’argent de l’Investisseur autrement que dans le but de prêter l’argent à l’Emprunteur;
    3. L’Investisseur autorise Quanloop à prendre de l’argent sur son compte afin de le prêter à l’Emprunteur. L’argent doit être prélevé par un (1,00 €) euro, faisant une telle liste de Contrats de Prêts séparés pour financer la demande primaire publiée comme Crédit Partenaire. L’argent pris pour financer le Prêt doit correspondre au plan de risque basé sur le rapport prêt/valeur (LTV), et le taux d’intérêt du Contrat de Prêt est le taux d’intérêt actuel que l’Investisseur a indiqué dans ses préférences de Portefeuille.
  6. Le capital du prêt
    1. Le Capital de chaque Prêt en vertu du présent Contrat est de un (1,00 €) euro.
  7. La durée/échéance du prêt
    1. La durée de chaque Prêt en vertu du présent Contrat est toujours d’un (1) jour civil, soit vingt-quatre (24) heures.
  8. Le taux d’intérêt et les plans de risque
    1. L’investisseur définit le taux d’intérêt annualisé dans ses préférences de Portefeuille.
    2. Le taux d’intérêt pour un jour est calculé selon la formule suivante: taux d’intérêt annualisé ÷ nombre total de jours de l’année civile en cours.
    3. L’Investisseur diversifie son portefeuille à travers trois plans de risque: Bas, Moyen et Haut. Chaque plan de risque a une définition différente, comme indiqué dans la section «Préférences de portefeuille» des Conditions Générales. L’Investisseur choisit un taux d’intérêt différent pour chaque plan de risque et limite Quanloop de présenter une offre de prêt à l’Emprunteur pour les Crédits avec des rapports prêt/valeur (LTV) plus élevés.
    4. Le taux d’intérêt utilisé dans l’offre de prêt est inférieur ou égal à la somme totale de la valeur de la garantie du Crédit et de la part de la Réserve de Souscription pour ce Crédit.
    5. Le calcul des intérêts commence à partir du moment où le Prêt est contracté.
    6. Le taux d’intérêt annualisé actuel utilisé pour prêter de l’argent en vertu du présent Contrat est enregistré dans le Livre des Prêts de l’Investisseur sur la Plateforme.
    7. L’Emprunteur rembourse les intérêts avant la date indiquée dans la section «Paiement des intérêts» des Conditions Générales.
  9. Le calcul de la garantie et du LTV
    1. L’Emprunteur offre une garantie de Crédit pour garantir le Contrat de Prêt. La gestion des garanties de Crédit est effectuée conformément à la Politique de Quanloop de Gestion des Garanties publiée sur la Plateforme.
    2. Le rapport prêt/valeur (LTV) est basé sur la valeur de la garantie du Crédit et la part de la Réserve de Souscription pour ce Crédit. Le calcul du rapport prêt/valeur (LTV) est effectué selon la formule: Valeur du crédit ÷ (Garantie du crédit + part de la Réserve de Souscription pour ce Crédit).
  10. Faire une offre pour prêter de l’argent à l’Emprunteur
    1. L’Investisseur fait une offre de prêt d’argent telle que décrite dans la section «Création et remboursement de crédit» des Conditions Générales.
    2. Quanloop ne prend pas en considération les offres faites par les Investisseurs pour les fonds en dehors de la Plateforme.
  11. Acceptation de l’offre d’emprunt de l’investisseur
    1. L’Emprunteur choisit d’accepter ou de refuser l’offre de l’Investisseur telle que décrite dans la section «Création et remboursement de crédit» des Conditions Générales.
  12. Remboursement du prêt
    1. L’Emprunteur rembourse le Capital du Prêt selon la Durée du Prêt en transférant les fonds sur son compte sur la Plateforme.
    2. Quanloop crédite le compte de l’Emprunteur et débite le compte de l’Investisseur sur la Plateforme.
    3. Si l’Emprunteur ne rembourse pas le Capital du Prêt à la Date d’Échéance du Prêt, Quanloop poursuivra ses activités comme décrit dans la section «Création et remboursement de crédit» des Conditions Générales.
  13. Autres dispositions
    1. L’Emprunteur peut emprunter de l’argent à l’Investisseur au moins une fois par jour;
    2. Le Contrat de Prêt est conclu dans la devise euro;
    3. Quanloop et l’Emprunteur reconnaissent que l’Investisseur comprend parfaitement les risques liés au prêt d’argent; dans le cas contraire, l’Investisseur en aurait informé Quanloop.
  14. Obligations des Parties
    1. L’Emprunteur s’engage à utiliser le Capital du Prêt aux fins indiquées dans les Conditions Générales.
    2. Si l’Emprunteur viole l’une des obligations prévues dans le Contrat ou si l’Investisseur a connaissance d’une possible violation des obligations prévues dans le Contrat, l’Investisseur est en droit d’exiger de Quanloop les informations relatives à la violation ou à l’utilisation du Capital du Prêt par l’Emprunteur. Quanloop s’engage à fournir la réponse dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception d’une telle demande de l’Investisseur. Quanloop ne sera pas responsable du dépassement du délai si la soumission de la réponse appropriée n’est pas possible dans le délai imparti pour des raisons imputables à l’Investisseur (par exemple, des coordonnées inexactes).
    3. Quanloop informe l’Investisseur dans les cinq (5) jours ouvrables si:
      1. il y a des changements dans les coordonnées de Quanloop ou de l’Emprunteur (adresse postale, adresse e-mail, numéros de téléphone);
      2. Quanloop ou l’Emprunteur a déposé une requête auprès du tribunal pour l’ouverture de sa procédure de réorganisation;
      3. Quanloop ou l’Emprunteur ou un tiers a déposé une requête auprès du tribunal pour une déclaration de faillite de Quanloop ou de l’Emprunteur;
      4. des événements surviennent qui compromettent la bonne exécution des Conditions Générales (notamment le dépôt d’une réclamation fiscale à l’encontre de Quanloop ou de l’Emprunteur, pour le report de laquelle Quanloop ou l’Emprunteur n’ont pas réussi à trouver un accord avec l’administration fiscale, ou le dépôt d’une réclamation concernant la protection de l’environnement, ou en cas d’expropriation, de saisie ou de confiscation des biens de Quanloop ou de l’Emprunteur, ou en cas de survenance d’autres circonstances qui affectent la solvabilité de Quanloop ou de l’Emprunteur);
      5. l’une des confirmations de l’Emprunteur décrites à l’article 2 du Contrat s’avère fausse.
    4. L’Investisseur et l’Emprunteur s’engagent à ne pas transférer leurs droits et obligations découlant du Contrat à des tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.
    5. Quanloop, l’Emprunteur et l’Investisseur s’acquittent de leurs obligations correctement, de bonne foi, avec un soin raisonnable et en suivant les pratiques établies.
    6. Quanloop, l’Emprunteur et l’Investisseur sont responsables de tout manquement ou mauvaise exécution de leurs obligations.
    7. Quanloop, l’Emprunteur et l’Investisseur ne sont pas responsables de l’inexécution d’une obligation si celle-ci est causée par un cas de force majeure. La force majeure comprend les circonstances indépendantes de la volonté de la partie obligée, y compris l’interférence illégale d’un tiers avec des tiers (par exemple, alerte à la bombe, vol de banque, etc.) ainsi que d’autres événements indépendants de la volonté de la partie (par exemple, grève, moratoire, panne d’électricité, activités, etc.).
    8. Quanloop et l’Emprunteur ne sont pas responsables des services ou informations fournis par des tiers, ni des pertes indirectes (par exemple, perte de profit, etc.) ou des dommages immatériels subis par l’Investisseur.
    9. Quanloop et l’Emprunteur ne sont pas responsables des pertes ou dommages résultant des variations des taux de change, des garanties ou d’autres risques d’investissement.
    10. Quanloop et l’Emprunteur ne sont pas responsables des dommages causés par l’ignorance par Quanloop ou l’Emprunteur de la capacité d’une personne juridique ou physique.
    11. Quanloop et l’Emprunteur sont responsables des dommages si l’intention de Quanloop ou de l’Emprunteur les cause, sauf disposition contraire de la loi.
    12. La responsabilité de Quanloop et/ou de l’Emprunteur à l’égard d’un Investisseur est limitée au montant des fonds transférés par l’Investisseur sur le compte clients de Quanloop. Si l’Investisseur a des réclamations concernant l’exécution du Contrat, l’Investisseur doit les présenter à Quanloop immédiatement, mais au plus tard dans les trente (30) jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Investisseur a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance de cette réclamation.
    13. L’Investisseur doit s’assurer que ses informations (coordonnées, informations bancaires, informations relatives au droit de représentation, etc.) indiquées dans le Contrat sont à jour et correctes pendant la durée de validité du Contrat. L’Investisseur doit confirmer l’exactitude de ces informations si Quanloop le lui demande. Quanloop et l’Emprunteur ne sont pas responsables de toute perte ou dommage résultant d’une information incorrecte (y compris l’absence de données) fournie par l’Investisseur.
    14. L’Investisseur est seul responsable des dommages causés par la communication à des tiers de l’accès à son compte de messagerie ou à son compte bancaire ou d’autres informations concernant le Contrat et l’exécution du Contrat.
    15. L’Investisseur indemnisera Quanloop ou l’Emprunteur pour toute perte subie à la suite d’une fausse représentation, d’un défaut de déclaration ou d’un défaut d’apporter les changements requis.
  15. Modification du Contrat. Résiliation du Contrat
    1. L’Investisseur a le droit de modifier ses préférences en matière de Portefeuille à tout moment. De nouveaux taux d’intérêt et budgets d’investissement entreront en vigueur avec le prochain Prêt.
    2. L’Emprunteur a le droit de refuser d’emprunter l’argent et de résilier le Contrat sans préavis:
      1. si l’Investisseur ne fournit pas un numéro de compte IBAN personnel correct ou d’autres informations, notamment si l’Investisseur n’informe pas de la modification de ses données ou ne confirme pas ses informations lorsque Quanloop demande une confirmation;
      2. en cas de suspicion justifiée que l’argent transféré par l’Investisseur sur le compte bancaire des clients de Quanloop n’est pas légal ou que l’une des confirmations de l’Investisseur décrites dans la section 3 du Contrat est fausse;
      3. Quanloop reçoit des informations crédibles selon lesquelles l’Investisseur est mort ou résilié;
      4. si une autre situation survient dans laquelle on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que Quanloop poursuive l’exécution du Contrat en tenant compte de toutes les circonstances et des intérêts mutuels des Parties.
    3. Quanloop doit notifier à l’Investisseur la résiliation du Contrat.
  16. Autres Conditions Générales
    1. Les litiges découlant du Contrat sont résolus par l’accord de l’Investisseur et de l’Emprunteur. En cas d’absence d’accord, le litige est réglé par le tribunal du comté de Harju en Estonie. Le Contrat est soumis aux lois de la République d’Estonie.
    2. Les avis, consentements, approbations, etc. liés au Contrat sont préparés et envoyés à l’autre Partie au Prêt ou au représentant de la Partie au Prêt à l’adresse e-mail indiquée dans le compte de l’Investisseur ou sur la Plateforme.
    3. L’Investisseur et l’Emprunteur ont convenu que toute obligation d’informer l’Investisseur est correctement accomplie lorsque Quanloop a envoyé les informations appropriées à l’adresse e-mail de l’Investisseur ou de son représentant indiquée dans le compte de l’Investisseur. L’Investisseur comprend que s’il cache son adresse e-mail (en utilisant un logiciel, un programme ou un service qui protège l’e-mail de l’Investisseur) lors de la création de son compte sur la Plateforme, l’Investisseur peut ne pas recevoir d’e-mails de la Plateforme. L’Investisseur est seul et entièrement responsable de l’exactitude des informations qu’il a utilisées pour créer un compte sur la Plateforme. L’Investisseur et l’Emprunteur ont convenu que toute obligation d’obtenir le consentement (préalable) de l’Investisseur est correctement remplie lorsque Quanloop a envoyé les informations sur les questions relatives au consentement et à l’exigence de consentement à l’adresse e-mail de l’Investisseur ou de son représentant indiquée dans le compte de l’Investisseur et que l’Investisseur n’a pas expressément déclaré à Quanloop dans le délai prescrit que l’Investisseur n’accepte pas de poursuivre le Contrat ou ne donne pas son consentement. Dans tous les cas, l’e-mail envoyé par Quanloop est réputé reçu par le destinataire de l’e-mail lorsque trois jours se sont écoulés depuis l’envoi de l’e-mail.
    4. Le Contrat entre en vigueur lors du premier emprunt d’argent par le biais du prêt autorisé par l’Investisseur à l’Emprunteur, et il restera valide jusqu’au dernier paiement des obligations de propriété, des intérêts de retard calculés, et des charges impayées du précédent Prêt à l’Investisseur par l’Emprunteur.
    5. En concluant le Contrat tel que défini dans la section «Dispositions Générales» du présent Contract, l’Investisseur confirme avoir lu le Contrat et compris les obligations pris dans le cadre du Contrat.
    6. Les modifications et compléments au Contrat entrent en vigueur dès la publication de la nouvelle édition du Contrat sur la Plateforme, sauf si les Parties au Prêt en ont convenu autrement. Quanloop notifiera à l’Investisseur les modifications et compléments au Contrat par l’envoi d’une notification correspondante à l’adresse e-mail indiquée dans le Contrat. Si l’Investisseur n’est pas d’accord avec les modifications et compléments, l’Investisseur a le droit de résilier le Contrat dans les sept (7) jours suivant la réception de cette notification. Si l’Investisseur ne résilie pas le Contrat, le Contrat se poursuit et les modifications et compléments s’appliquent à l’Investisseur.

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